Les plus + (les éléments techniques de notre recours).

Calcul des espaces verts :

La parcelle AI 361 concernée par le projet, d’une superficie de 1 466 m2, est classée zone UM1b16. L’index b dans l’article 13.2. du PLUi intitulé « les espaces libres et plantations », nous renvoie aux obligations suivantes :

Pourcentage minimum d’espaces végétalisés à réaliser par rapport à la superficie du terrain : 25% Soit 367 m2
Dont en pleine terre 15% Soit 220 m2
Dont en espace complémentaire 10% Soit 147 m2

Le stationnement :

Dans son article 12.2 dédié aux stationnements, le PLUi prévoit que « pour les aires de stationnement réalisées à l’air libre, un revêtement limitant l’imperméabilisation, de type dalles engazonnées, devra être privilégié ».

L’article 2 « Définition et précisions sur l’application des règles », en son chapitre « Espaces végétalisés complémentaires » définit le type d’espaces pouvant répondre à cette catégorie ainsi que les coefficients modérateurs appliqués.

Pour ce qui est des 367 m2 d’espaces végétalisés en pleine terre ou complémentaires à atteindre, la notice du permis nous dit, dans son paragraphe « f » : « le terrain possède 196 m2 d’espaces verts en pleine terre ou complémentaires ». « Pour améliorer cette situation et atteindre les objectifs fixés dans le PLUi, plusieurs dispositifs sont prévus » :

  • « Les places de stationnement auront un revêtement perméable ». Or, si l’article 12.2 préconise un revêtement limitant « l’imperméabilisation des places de stationnement », la définition faite des « espaces complémentaires » n’intègre pas que les places de stationnement, même perméabilisées, puissent être comptabilisées comme telles. De plus, l’article 13.2.4 prévoit que les espaces végétalisés, qu’ils soient de pleine terre* ou complémentaires, doivent être plantés à raison à minima d’une unité de plantation* par tranche entamée de 20m2. Ce qui d’emblée écarte les places de stationnement. Dès lors, il convient de retirer du total revendiqué les 190 m2 de stationnement indûment comptabilisés. Ainsi les obligations fixées ne sont pas respectées.

Le permis de construire prévoit que sur les 1 353 m2 de surface construite, 1 148 m2 seront consacrés à l’habitat, et que 205 m2 seront consacrés à l’activité de bureau. L’article 12.1.9 nous permet de définir les obligations en matière de stationnement de la manière suivante :

Habitation 1 place par tranche de 60 m2 de SP, avec un minimum d’une place par logement. Soit pour 1 148 m2 20 places
Bureau ou services publics ou d’intérêt collectif 1 place par tranche de 50 m2 de SP. Soit pour 205 m2 5 places

La notice et les plans annexés au permis de construire dénombrent bien 20 places de stationnement pour la partie habitat, réparties de la façon suivante :

  • 9 nouvelles places aériennes créées côté Passage de la mare Lagosse,
  • 4 nouvelles places couvertes créées côté Passage de la mare Lagosse,
  • 1 place nouvelle PMR créée côté Rue Jean Racine,
  • Et 6 places déjà existantes situées rue de la Poste,

En revanche, aucune place ne semble répondre aux obligations des 5 places générées par la conservation de 205 m2 de bureau. Dès lors, le projet dans son ensemble ne répond plus à ces obligations en termes de places de stationnement.

Le « Passage de La Mare-Lagosse » :

Enfin, la réalisation de ce projet nécessite la création de nombreuses places de parking, que vous avez choisi d’autoriser en aérien. De plus, pour favoriser une plus grande exploitation possible des surfaces disponibles à l’urbanisation, vous avez autorisé la desserte de ces places par le Passage de la Mare-Lagosse, rendant circulé ce chemin jusqu’ici principalement piéton.

Pour cela, la notice de réalisation du permis prévoit d’arracher l’ensemble de la végétation présente actuellement et d’élargir la voie à plus de cinq mètres.

La rue de la Poste ne possédant pas de trottoir sur sa rive sud, cette voie de circulation douce est le principal axe permettant à de nombreux habitants du quartier de rejoindre les équipements du pôle administratif et culturel de la ville que sont la Mairie et la Ferme Culturelle Decauville. Il permettait jusqu’ici aux écoliers de rejoindre l’école des Pépinières en traversant un nombre réduit de voies.

Dès lors, plusieurs questions se posent :

  • Quels sont les aménagements réalisés pour permettre la coexistence des véhicules et des piétons dans des conditions optimum de sécurité (création d’un trottoir, de marquage au sol spécifique, …) ? La notice comme les plans du permis de construire ne détaillent aucune solution.

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